Vendre son appartement : Les spécificités de la vente dans une copropriété
Vendre son appartement comporte des spécificités. A la différence d’un logement isolé, il va faire partie d’un ensemble, d’une résidence : la copropriété qui peut avoir un impact positif ou négatif sur la valeur de votre bien. Certaines obligations sont spécifiques à la vente d’appartement.
Définir le juste prix d’un appartement en copropriété
Comme pour tous les biens, estimer son appartement est une des premières étapes. Le juste prix d’un appartement est encore plus variable que pour une maison dans un quartier similaire.
En effet, dans une même résidence, le prix sera différent selon que vous donnez côté cour ou côté rue. Selon l’étage où se trouve l’appartement, les nuisances sonores et visuelles pourront être différentes. Les parties communes pourront également être de qualité différente d’un palier à un autre. Y a –t-il un ascenseur ? une place de parking ? est-ce que les charges sont individualisées ? Ce sont autant de questions qui vont impacter le prix de vente d’un appartement.
La valeur de votre appartement dépend de son état mais également des parties communes de votre résidence. Vous aurez plus de facilité à vendre votre bien si vous faites partie d’une copropriété bien entretenue et qui fait régulièrement des travaux d’entretien.
A savoir : Le prix au m² des petites surfaces est globalement supérieur à celui des appartements les plus grands. Néanmoins, sachez qu’en dessous de 9m² aucun investisseur n’achètera votre appartement car il ne répondra pas aux surfaces minimales définies par la loi pour un logement décent. Ce logement ne pourra donc pas être loué.
Les obligations du vendeur pour vendre un appartement
Certaines obligations sont communes à la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Par exemple, la présentation du dossier unique (DDT) des diagnostics immobiliers est obligatoire et est à la charge du vendeur. Dans un souci de protection du consommateur, le DDT établit la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, le risque d’exposition au plomb, les risques naturels et technologiques, les performances énergétiques, les installations de gaz, le contrôle de l’installation électrique ainsi que la présence de termites. Le prix du dossier varie selon la taille de l’appartement et l’année de construction. Comptez entre 175€ pour un studio récent à 350€ pour un T3 antérieur à 1949 (source 03/2017) Le diagnostic sur la présence de mérule n’est pour le moment (mars 2017) pas obligatoire dans les Pyrénées atlantiques ou dans les Landes. Ne sous-estimez pas le délai nécessaire pour faire ces diagnostics obligatoires, car la non-présentation de ces documents va retarder le compromis de vente qui ne pourra pas être signé sans.Mettre en vente un appartement dans une copropriété
Par ailleurs, loi ALUR impose au vendeur de fournir d’autres documents obligatoires dans l’objectif d’une meilleure information dès le compromis de vente. Ces informations seront de toutes les façons souvent demandées lors des visites.
Vous devrez récupérer ces documents auprès du syndic de la copropriété :
- Le Règlement de copropriété avec tous ses modificatifs publiés.
- L’État descriptif de division de l’immeuble avec tous ses modificatifs publiés.
- Le Carnet d’entretien de l’immeuble qui recense toutes les interventions qui ont eu lieu pour le compte de la copropriété, délivré par le syndic.
- Le montant des charges pour votre appartement et les charges restant à payer tant au titre du lot qu’à celui de la copropriété en général, délivrées par le syndic (appelé aussi état daté).
- Les Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
