Les obligations et droits du vendeur
Quelles sont les obligations du vendeur ? Et quels sont ses droits ?
Vendre un bien immobilier impose aux propriétaires un certain nombre d’obligations afin de garantir une vente sans litige :
- La première des obligations du vendeur immobilier est une obligation d’information. Cette obligation d’informer l’acquéreur repose sur la bonne foi et la transparence.
- Une obligation de délivrance et de conformité au moment de la vente
- La garantie d’éviction : le vendeur ne pourra revenir sur la vente et doit garantir qu’aucune autre personne ne revendiquera la propriété du bien
- La garantie des vices cachés : aucun vice ne peut être reproché au vendeur (non professionnel) si ce dernier n’était pas au courant.
- La délivrance des diagnostics immobiliers. Pour en savoir plus consultez notre article sur les diagnostics immobiliers.
Toutes ces obligations feront partie intégrante des contrats de vente. Ces derniers sont rédigés afin de protéger en priorité les acquéreurs mais le vendeur dispose lui aussi de leviers pour se prémunir.
Obligations et droits du vendeur : nos fiches conseils :
- Les obligations du vendeur
- Les diagnostics immobilier
- Les délais légaux
- Promesse, compromis de vente: les différences entre les avant-contrats
- La rétractation
Que se cache-t-il derrière une promesse de vente ? A quoi vous engage un compromis de vente ?
Les termes de la transaction immobilière ne sont pas toujours évidents à comprendre et à différencier : sous-seing, offre d’achat, offre de vente, promesse de vente, compromis de vente…
Quels sont les délais légaux entre le compromis et la signature définitive de l’acte de vente ?
On compte généralement 3 à 4 mois entre la promesse de vente et la vente définitive. Il n’y a pas de délai légal. Le vendeur et l’acheteur devront trouver un accord concernant le délai durant lequel l’acte de vente définitif sera signé.
A quel moment un vendeur peut-il se rétracter ?
La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur.
Il est impossible pour un vendeur de se rétracter après signature, un vendeur est engagé dès la signature de la promesse de vente.
Il peut néanmoins rechercher un accord amiable avec l’acquéreur, sinon il devra s’acquitter de dommages et intérêts, voir vendre on bien de façon forcée.
Par contre, l’acquéreur jouit d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente.
