Pour une jouissance paisible de son logement, sans conflit.

Bailleurs et locataires peuvent trouver un bon terrain d’entente dès la signature du contrat.

Les relations entre propriétaires et locataires peuvent vite être tendues si les deux parties ne respectent pas leurs obligations et devoirs respectifs. Souvent les conflits naissent d’un manque de clarté, voire d’un déséquilibre entre les droits de chacun. Des conseils judicieux et actualisés sont à rechercher qui harmoniseront la période du bail, son renouvellement ou son terme. Un projet de loi sur les droits des consommateurs est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale; il comporte un important volet logement, incluant de nouvelles règles quant aux relations bailleurs-locataires, allant dans le sens d’une plus grande sécurité des locataires.

La loi Carrez et l’état des lieux standard.

Deux décisions majeures viennent changer les modalités du contrat de location : l’application de la loi Carrez et la mise en place d’un état des lieux standard.
Jusqu’à présent, la loi Carrez s’appliquait seulement aux ventes de logements. Elle va être étendue aux contrats de location, qui devront comporter la mention explicite de la surface habitable du logement. En cas de contestation ultérieure de la part du locataire, si la surface réelle s’avère inférieure d’au moins 5% à celle inscrite sur le bail, le bailleur sera dans l’obligation de revoir son loyer à la baisse, proportionnellement à la différence de surface observée.
Le bailleur aura aussi l’obligation de remettre au locataire un exemplaire de l’état des lieux entrant. Ce document devra comporter les signatures du bailleur et de son locataire. Il sera établit selon un modèle standard.

La garantie contre les vices-cachés

Par ailleurs, après la signature du bail, un locataire peut s’apercevoir que son logement souffre de graves défauts. Comment engager la responsabilité du bailleur? L’article 1721 du Code Civil prévoit que le bailleur doit garantir le locataire des vices cachés existant au jour de la signature du bail et ceux qui apparaîtraient postérieurement puisque l’obligation de jouissance paisible est une obligation continue qui dure tant que dure le bail. Et s’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.
Enfin, la garantie des risques locatifs, appelée GRL, permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir une assurance loyers impayés pour des locataires ne présentant pas de garanties suffisantes.
En cas d’incidents, le bailleur est assuré d’être remboursé des loyers et charges, sans limitation de durée ni de montant et ce, sans avoir à engager de procédure. Que l’on soit locataire ou propriétaire, les conseils doivent être recherchés auprès des professionnels de l’immobilier, et l’un comme l’autre ne doivent pas s’engager à la légère.