Les règles de la location saisonnière
En tant que propriétaire proposant votre logement en location saisonnière, vous devez respecter plusieurs obligations*. Le Concierge Immobilier fait le point avec vous.
1. Règlement de copropriété
Avant de mettre votre bien en location, vérifiez bien que le règlement de votre copropriété ne l’interdit pas. En effet, vous avez beau être le propriétaire de votre logement, une clause peut l’interdire.
Il est conseillé de demander au syndic de copropriété qu’aucune interdiction à la location n’est spécifiée.
2. Déclaration à la mairie
Afin de pouvoir louer votre logement en meublé de tourisme, vous devez tout d’abord le déclarer en mairie avec le formulaire CERFA n°140004 ou la télédéclaration selon les communes. Si nous gérons pour vous votre location, nous nous occupons de cette formalité.
3. Demande d’autorisation du changement d’usage
En tant que propriétaire vous devez faire une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage dans certaines communes et dans certains cas. Ne concerne pas la résidence principale.
4. Inscription au répertoire Sirène de l’INSEE
Depuis début 2017 tout loueur doit faire une déclaration de début
d’activité pour s’inscrire au répertoire Sirène de l’INSEE. C’est gratuit, la demande se fait via le formulaire P0i ou directement sur le site Infogreffe.
Un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
5. Collecte de la taxe de séjour
Vous devrez la collecter et la reverser à votre commune. Cette collecte peut également être faite par le professionnel qui gère votre location. Si nous gérons pour vous votre location, nous nous occupons de l’encaissement des taxes de séjour et de la déclaration.
Le conseil municipal décide aussi du type de taxe de séjour à appliquer.
6. Fiscalité
Les revenus de la location saisonnière tirés de la location en tant que loueur non professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la case « location meublée non professionnelle »
Vous pourrez ainsi bénéficier d’un abattement de 50% mais vous pouvez
également opter pour le régime dit de bénéfices réels. Si votre logement est classé vous pourrez bénéficier d’un abattement de 71%.
Si vos revenus de location saisonnière dépassent 23 000€ par an, vous devez également vous affilier au régime social des indépendants (RSI) et vous pouvez être considéré comme loueur professionnel.
7. Obligations de sécurité
En tant que propriétaire, vous vous devez d’assurer plusieurs obligations de sécurité. En voici ci-dessous un aperçu :
- Installer au minimum un détecteur de fumée
- Certaines fenêtres en étage doivent être munies d’un garde corps
- Les lits superposés et escaliers doivent être équipés de barrières de sécurité
- La piscine doit être sécurisée selon les normes en vigueur
*A noter : Les obligations varient suivant la commune où se trouve votre logement. Nous vous invitons à consulter le site de votre commune.
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Les émissions de gaz à effet de serre de cette page ont été estimées à 1.95 gCO2e selon la méthodologie de calcul de l’outil GreenIT-Analysis, ce qui correspond à une note éco-index B.