Les règles de la location immobilière

Louer un appartement ou louer une maison n’est pas toujours simple. Il faut connaitre les lois en vigueur pour la mise en location, trouver les locataires sans outrepasser les règles définies par la loi. Cela implique de respecter certaines formalités (fournir des documents obligatoires à la location) et un suivi constant (récupérer le paiement des loyers et taxes) ou encore se rendre disponible et intervenir dans les meilleurs délais pour toutes réparations nécessitant un artisan.

Pourquoi passer par un gestionnaire de location ?

La gestion locative est conditionnée par des textes de lois qui évoluent constamment. De plus, hormis le fait de devoir s’informer des nouvelles mesures appliquées dans la gestion locative, vous devez aussi effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’obtention des documents obligatoires à la mise en location. Saviez-vous que depuis 2010 le propriétaire bailleur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique et que celui-ci doit être réalisé par un professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers ? Etes-vous au courant des informations obligatoires à renseigner sur votre contrat de bail imposé par la loi ALUR, puis par la loi MACRON ?
 
Votre gestionnaire Carmen Immobilier connaît parfaitement la réglementation en vigueur, il est ainsi un interlocuteur privilégié, vous assurant la totale compréhension de toutes les procédures à suivre.

Quelles sont les démarches obligatoires avant de mettre en location ?

Que vous choisissiez d’assurer la gestion locative de votre bien vous-même ou que vous passiez par une agence, certaines démarches sont obligatoires pour mettre en location.

L’obligation de proposer un logement décent

Pour être autorisé à louer un logement en France, il faut que celui-ci réponde aux caractéristiques d’un logement décent selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en respectant des critères de surface et de confort minimum. Par exemple, vous ne pouvez pas louer votre logement si la pièce principale est d’une surface inférieure à 9m² et une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres ou un volume habitable inférieur à 20m³. 
Ainsi, pensez à vérifier les réseaux électriques et gaz, les dispositifs d’ouverture de ventilation ou encore les matériaux de construction pour qu’ils soient sans risques pour vos futurs locataires. 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Depuis le 1er juillet 2017, tout propriétaire-bailleur doit remettre des attestations de diagnostics immobiliers visant à protéger le futur locataire de tous risques, qu’ils soient sanitaires, sécuritaires ou financiers.

Ces diagnostics se divisent en 2 catégories : les diagnostics systématiquement obligatoires et ceux qui dépendent de l’année de construction du logement :

Les diagnostics obligatoires pour tous les biens immobiliers, quel que soit leur année de construction :

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de surface habitable : il permet d’informer le futur locataire sur la surface réelle du logement qu’il va louer.
Le Diagnostic Etat des Risques et Pollution (ERP) pour les biens situés dans une zone déclarée à risque.
Le Diagnostic Nuisances Sonores Aériennes : bien situé dans une zone de Plan d’Exposition au Bruit.

Les diagnostics obligatoires selon leur année de construction :

Le diagnostic Amiante pour tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Le diagnostic Plomb pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949
Le diagnostic Gaz pour les habitations dont l’installation gaz a plus de 15 ans
Le diagnostic Electricité pour les habitations dont l’installation électrique a plus de 15 ans

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires avant la location sont régis par des textes législatifs communs et particuliers aux différents types de location. Ils ne peuvent être effectués que par un professionnel agréé. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos agences Carmen Immobilier ou auprès de notre partenaire Diagamter, professionnel agréé.

L’assurance

Les copropriétaires non occupants ont l’obligation d’être assurés au moins en responsabilité civile. Vous pouvez souscrire à l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) pour être protégé en cas de sinistre, même si aucun locataire n’est en place. 
Lorsque le bien est géré par nos agences vous pouvez bénéficier du contrat groupe assurance loyers impayés.

Quelles formalités sont prohibées dans la mise en location ?

Certaines formalités sont interdites lors de la recherche de locataires. En particulier, certains documents ne peuvent pas être demandés.
Vous trouverez, ci-dessous, la liste des 17 documents qu’un bailleur se voit interdit de demander à un candidat à la location (article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 article 41).

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité
carte d’assuré social
copie de relevé de compte bancaire ou postal
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
attestation d’absence de crédit en cours
autorisation de prélèvement automatique
jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : » Par ces motifs «
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
contrat de mariage ou attestation de vie commune
chèque de réservation de logement à louer ou un mandat cash pour réserver un logement
dossier médical personnel
extrait de casier judiciaire
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants

Par son expérience, et selon la liste établie par Décret (Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution), l’agence immobilière demandera les justificatifs de solvabilité au futur locataire et fera établir l’engagement d’une caution solidaire si besoin, ou une caution bancaire.
En confiant votre bien au Concierge Immobilier, vous obtiendrez une prestation complète et sans contrainte, loin de tous les soucis liés au réceptif, à l’administratif ou au juridique.

Quels sont les services proposés par une agence immobilière ?

Une agence immobilière vous propose des services opérés par des professionnels du marché local. Avec le Concierge Immobilier, nous gérons votre location comme vous le souhaitez. Pour en savoir plus sur nos services consultez  notre offre de gestion locative à l’année.

Une fois le locataire installé, Le concierge Immobilier assurera le suivi de la gestion de votre bien en vous garantissant des prestations de qualité.

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