Comment louer un logement de vacances ?

Nouvelle réglementation de la location saisonnière en 2024

La proposition de loi « Meublés »

Adoptée depuis le mardi 21 mai 2024, voici les points à retenir de la Proposition de loi « Meublés »

• Réduction de l’abattement forfaitaire et plafond de VA associé :
  – 30% pour les meublés non classés avec plafond à 23 000 €,
  – 50% pour les meublés classés avec plafond à 77 700 €.
• Obligation de déclaration préalable par le loueur (pas son intermédiaire éventuel).
• Résidence principale : exigence de présentation de l’avis d’imposition avec nom et mention de l’adresse du meublé comme lieu d’imposition.
• Obligation d’attester que le meublé de tourisme respecte les obligations de sécurité incendie (apport d’une preuve).
• Limitation de la durée de la validité du numéro de déclaration à 5 ans renouvelables.
• Augmentation des sanctions en cas de non-respect des règles : amende passant de 50 000 € à 100 000 €.
• Possibilité pour un maire de suspendre la validité du numéro de déclaration.
• Obligation de fournir le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision du vote favorable à la majorité simple des membres des copropriétaires présents ou représentés, en conformité avec le règlement de copropriété dument en vigueur, et non plus une déclaration sur l’honneur lors de la demande d’agrément d’une L.C.D en mairie.
• Maintien des 120 jours en résidence principale.
• Report de l’obligation du DPE (classement A > E) à 2034.
• Quotas : adopté, avec suppression de la notion d’« équivalence »

La prochaine étape est le retour de la loi au Parlement en deuxième lecture pour une adoption avant l’été.

Focus sur la règlementation des meublés de tourisme au Pays Basque

Concernant les zones tendues comme le Pays Basque, la nouvelle réglementation instaure un principe de « compensation ». Désormais, les propriétaires souhaitant louer un bien en tant que meublé touristique doivent compenser cette activité en mettant à disposition un logement équivalent pour les habitants locaux. Concrètement, cela signifie qu’à chaque logement touristique mis sur le marché, un autre logement doit être réservé à la location à l’année pour des résidents permanents.

Cette politique de compensation s’applique aux 24 communes de la zone tendue du Pays Basque, s’appliquant aux personnes physiques et morales propriétaires de résidences secondaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.