DPE ET DIAGNOSTIC AMIANTE : CE QUI VA CHANGER EN 2013

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :

Le Diagnostic de Performance Energétique est destiné à informer l’éventuel acquéreur d’un bien immobilier, sur la consommation énergétique du bien d’une part et d’autre part sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). La finalité du diagnostic de performance énergétique est d’aboutir à une étiquette définissant le classement du bien selon sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic présente également des solutions d’améliorations visant à diminuer la consommation énergétique du bien et la diminution de GES. Ce diagnostic est obligatoire depuis 2006 pour la vente d’un bien, depuis 2007 pour la location.

L’obligation d’affichage du DPE dès la mise en vente :

Depuis début 2011, le législateur impose aux propriétaires vendeurs, d’afficher dès la mise en annonce du bien, l’étiquette DPE du bien mis en vente, selon des règles d’affichage bien précises.

Biens concernés par le diagnostic de performance énergétique et exclusions :

Tout bien ou partie de bâtiment clos et couvert, faisant l’objet d’une vente, doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique. Exceptions : les constructions provisoires (- de 2 ans) ; les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal ne servant pas de lieu d’habitation ; les bâtiments historique; les lieux de culte.

Validité et points de contrôle du DPE :

Le technicien réalise le contrôle en identifiant les caractéristiques du logement, ainsi qu’en décrivant les différents équipements qui le composent. Il tiendra compte dans sa classification du système de chauffage, de ventilation et d’isolation. La durée du diagnostic de performance énergétique est déterminée à 10 ans. Le DPE n’a qu’une valeur informative et n’impose en rien la réalisation de travaux d’amélioration.

NOUVEAUTE 2013 :

A partir du 1er janvier 2013, la nouvelle version du DPE est entrée en vigueur. Les améliorations concernent principalement les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que la formation des diagnostiqueurs. Les principaux changements porteront, entre autre, sur les points suivants: Le calcul de la consommation énergétique Les données de calcul La méthode de calcul La formation des diagnostiqueurs L’étiquette énergétique des bâtiments du secteur tertiaire

LE DIAGNOSTIC AMIANTE:

L’amiante est interdit dans les constructions depuis 1997 à cause des risques de santé que l’amiante peut engendrer sur les occupants de l’immeuble. C’est pourquoi, depuis 2002, le code de la santé publique impose au propriétaire vendeur d’un bien dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, de réaliser un diagnostic amiante, qui permettra de révéler la présence éventuelle d’amiante. La norme NF X 46-020, détermine la procédure de réalisation du diagnostic amiante, devant être réaliser par un professionnel du diagnostic immobilier certifié par un organisme agréé COFRAC.

Les points de contrôle du diagnostic amiante : Les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont définis par une liste établie par le législateur, en fonction de l’utilisation standard qui en a été faite dans les constructions passées. Nous retrouvons donc souvent de l’amiante dans les faux plafonds, les conduits, panneaux de cloison, dalles de sol, coffrages perdus, etc… (liste non exhaustive)

Validité et risques de non réalisation du diagnostic amiante : Le législateur ne définit pas vraiment de règles concernant les renouvellements de diagnostics amiante contrairement à d’autres diagnostics, toutefois il est fortement conseillé de renouveler le constat lors de chaque vente, car la liste des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante évolue en permanence au gré des évolutions récurrentes de la règlementation et des diverses jurisprudences. En cas de non réalisation du diagnostic, le propriétaire vendeur ne s’exonère pas de la clause de vices cachés et prend le risque de se voir imposer la réalisation des travaux de retrait d’amiante par l’acquéreur. Le diagnostic amiante est réalisé à titre informatif, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, c’est aux deux parties (vendeur/acheteur) de décider qui prendra en charge les travaux éventuels.

NOUVEAUTE 2013 :

Qu’est-ce que le diagnostic amiante 2013 a de nouveau ? Tout d’abord, la liste des matériaux à analyser est plus large. Elle s’étend désormais, non plus seulement aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds (matériaux de classe A), mais aussi aux matériaux durs (classe B) et notamment aux éléments extérieurs.   Le préfet peut désormais obliger un propriétaire à réaliser le diagnostic amiante de son bien, s’il ne l’a pas fait avant la vente.

Des sanctions et des amendes sont prévues dans le cas où le diagnostic ne serait pas réalisé.

Enfin, si de l’amiante est repéré dans des matériaux de classe B, le diagnostiqueur doit apprécier l’état de conservation de ces matériaux et formuler au propriétaire des recommandations en vue de la gestion du risque amiante.

 La nouvelle organisation suite aux arrêtés du 12 décembre 2012 permet d’identifier clairement les obligations en matière de repérage :

Applicable à partir du 1er janvier 2013 (hors cadre vente) : Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) – Repérage liste A Le DTA (Dossier Technique Amiante) – Repérage listes A et B.

Applicable à partir du 1er avril 2013 : Le Rapport « mission vente » – Repérage listes A et B Le Rapport de repérage avant réalisation de travaux – Repérage liste C Le Rapport de repérage avant démolition de l’immeuble – Repérage liste C Définition des listes selon l’annexe 13-9 du Code de Santé Publique : Liste A : Éléments intérieurs : flocages, calorifugeages, faux plafond. Liste B : Parois verticales intérieures, plancher et plafonds, conduits canalisations, équipements intérieurs et éléments extérieurs. Liste C : Ensemble des éléments réputés comme pouvant contenir de l’Amiante.