LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Définition :

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation qui renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d’établissement sont réglementés. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Vous achetez ou vous vendez un bien immobilier existant (logement ou autre)

Pour quels bâtiments fournir un DPE ?

L’obligation de fournir un DPE s’applique depuis le 1^er novembre 2006, à la vente d’une maison, d’un logement situé dans un immeuble collectif et de tout local tertiaire (bureau, commerce…).

Dans le cas de la vente d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Un DPE doit être annexé à tout avant-contrat (promesses de vente, compromis de vente) ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique de vente portant sur le bien immobilier. Il est établi aux frais du vendeur. Ce dernier doit, dès la mise en vente du bien, tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Vous faites construire une maison, vous faites des travaux d’agrandissement ou vous achetez un logement ou bâtiment neuf

Pour quels bâtiments fournir un DPE ?

La production d’un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment, dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1^er juillet 2007.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou de travaux d’extension, ou de création d’un logement existant :c’est au propriétaire maître d’ouvrage qu’il revient de faire établir un DPE au plus tard à la date d’achèvement des travaux.

En cas d’acquisition sur plan : c’est le promoteur qui remet le DPE à l’acquéreur au plus tard, au moment de la livraison du bien.

Vous mettez en location un logement

Pour quels bâtiments fournir un DPE ?

Depuis le 1^er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principale d’habitation. Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

L’obligation de fournir un DPE s’applique à la location d’un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d’échanges de logements, ni à la sous location.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire, et il est établi aux frais de ce dernier. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande au propriétaire ou au professionnel qu’il a mandaté pour mettre le bien en location.

Le contenu du DPE

Le contenu du DPE est réglementé :

–          Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que des conditions de leur utilisation

–          Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Deux étiquettes classent le logement ou le bâtiment, en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre émise.

Etiquette énergie

Etiquette climat

Mesures relatives à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières et à l’amélioration du DPE

Au 1^er janvier 2011 et dans la suite du Grenelle de l’Environnement, l’affichage du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) deviendra obligatoire sur les petites annonces immobilières, tant pour la vente que pour la location. Ce diagnostic présente la performance énergétique de votre logement selon une échelle graduée en 7 lettres, où la lettre A atteste de la meilleure performance et la lettre G signale les biens les plus énergivores.

Pour info : aujourd’hui, la moitié des logements français sont classés dans les deux plus mauvaises catégories, dont 10% avec la lettre G tout en bas de l’échelle.

En agence ou sur des sites Internet professionnels, les annonces de mise en vente « devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique », a indiqué le secrétaire d’Etat. L’étiquette énergie, qui liste les catégories des biens par lettrage de A à G, devra occuper 5 % de la surface du support, être lisible et en couleur. La performance spécifique du bien figurera à côté.
Pour les annonces dans la presse, seule la classe de performance énergétique, précédée de la mention « classe énergie », sera obligatoire.